Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Partie 1: Préambule

Bienvenue sur le site Internet de ND&F, opérant sous la marque Igloo (ci-après désigné par « le Site »). Le Site est accessible via https://igloo-immo.ch , et est propriété de ND&F, une entreprise spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers en Suisse. Notre objectif est de fournir une plateforme informative et de service pour les propriétaires de biens immobiliers en Suisse intéressés par la vente de leur bien.

Objectif du Site : Le Site sert de vitrine pour la marque Igloo et a pour but principal de fournir des informations concernant ND&F ainsi que des renseignements généraux sur le marché immobilier suisse. Le Site est spécifiquement conçu pour les personnes physiques, propriétaires de biens immobiliers en Suisse, recherchant à vendre leur propriété.

Utilisation des Formulaires : Afin de faciliter la communication et la collecte d’informations pertinentes entre les propriétaires de biens immobiliers et ND&F, le Site intègre l’utilisation de formulaires. Ces formulaires permettent aux visiteurs de soumettre des informations personnelles et des détails relatifs à leurs biens immobiliers directement à ND&F.

Engagement de l’Utilisateur : En accédant et en utilisant le Site, vous, en tant qu’utilisateur, acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) établies par ND&F. Ces CGU régissent votre accès et votre utilisation du Site, ainsi que de tout contenu, fonctionnalité, et services proposés sur ou via le Site.

Modification des CGU : ND&F se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour vous tenir informé des éventuelles modifications. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications des CGU constitue votre acceptation de ces modifications.

Acceptation des CGU : L’utilisation du Site est conditionnée par l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU par ses utilisateurs. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser.

En accédant au Site, vous déclarez et garantissez également que vous respectez toutes les lois et réglementations locales, nationales, et internationales applicables à votre utilisation du Site.

Cette partie du document établit les fondements sur lesquels repose votre utilisation du Site et introduit les engagements mutuels entre vous et ND&F. La suite de ce document détaillera davantage les droits, obligations et conditions spécifiques liés à l’utilisation du Site.

Partie 2: Acceptation des CGU

Acceptation par l’Utilisateur : En accédant, en naviguant ou en utilisant de quelque manière que ce soit le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas les CGU stipulées ici, vous ne devez pas utiliser ou accéder à ce Site.

Capacité Juridique : L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez posséder cette capacité juridique.

Utilisation Responsable : En acceptant ces CGU, vous vous engagez à utiliser le Site de manière responsable, légale, et conforme aux finalités énoncées dans le Préambule. Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou contraire à la bonne foi est strictement interdite et peut entraîner des sanctions ou des poursuites.

Modification des Informations : Il est de votre responsabilité de fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation des formulaires disponibles sur le Site. ND&F ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la fourniture d’informations fausses, inexactes, ou obsolètes.

Restrictions d’Usage : L’utilisation du Site est uniquement autorisée pour les fins décrites dans le Préambule. Toute utilisation du Site à des fins illégales, pour la transmission de matériel malveillant, ou pour la violation des droits de propriété intellectuelle de ND&F ou de tiers, est strictement interdite et sera poursuivie en justice.

Confidentialité des Identifiants : Dans le cas où vous disposeriez d’identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, vous êtes responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ces identifiants. Vous vous engagez à informer immédiatement ND&F en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants.

Acceptation des Risques : Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation d’Internet comporte des risques liés à la sécurité et à la confidentialité des données. ND&F met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser le Site et les données collectées, mais ne peut garantir une sécurité absolue. L’utilisation du Site se fait donc à vos risques et périls.

Cette section des CGU souligne l’importance de l’acceptation des conditions par les utilisateurs et définit les principes de base de l’utilisation responsable du Site. En poursuivant votre navigation ou en utilisant les services offerts par le Site, vous reconnaissez adhérer à ces principes et accepter les responsabilités qui en découlent.

Partie 3: Contenu du Site et Propriété Intellectuelle

Contenu du Site : Le Site fournit des informations relatives à ND&F et à la marque Igloo, ainsi que des renseignements généraux sur le marché immobilier en Suisse. Cela inclut, sans s’y limiter, des textes, des graphiques, des images, des logos, des icônes, et des vidéos, qui sont la propriété de ND&F ou sont utilisés avec l’autorisation des propriétaires des droits. Le contenu est destiné à un usage informatif et personnel des utilisateurs et ne doit pas être utilisé à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit de ND&F.

Droits de Propriété Intellectuelle : Le contenu du Site, y compris mais sans s’y limiter, le design, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logos, les icônes, le code source, et tout autre matériel, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de ND&F ou de ses concédants de licence.

Utilisation Autorisée : L’utilisation du contenu du Site est autorisée à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, modification, distribution, transmission, réédition, affichage, ou exécution du contenu sans l’autorisation préalable écrite de ND&F est strictement interdite.

Licence Limitée : ND&F vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, et non transférable pour accéder et utiliser le Site strictement conformément aux CGU. Cette licence n’implique aucun transfert de titre et est soumise au respect des CGU et des lois applicables.

Interdiction de Contournement : Les technologies de protection du contenu et les mesures de sécurité implémentées par ND&F pour protéger le contenu du Site ne doivent pas être contournées, désactivées, ou autrement interférées.

Notification de Violation : ND&F respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande à ses utilisateurs de faire de même. Si vous croyez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur ou de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez en informer ND&F avec une description détaillée de l’infraction alléguée.

Cette partie des CGU met l’accent sur l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site. Elle définit les limites de l’utilisation du contenu par les utilisateurs et prévoit les actions à prendre en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. En utilisant le Site, vous vous engagez à respecter ces conditions et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ND&F ou de tiers.

Partie 4: Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Politique de Confidentialité : ND&F accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs. Toutes les informations personnelles collectées via le Site, notamment par l’utilisation de formulaires, sont traitées conformément à la politique de confidentialité de ND&F, disponible sur le Site. Cette politique détaille les types d’informations collectées, les méthodes de collecte, les finalités de leur traitement, ainsi que les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles.

Consentement à la Collecte : En utilisant le Site et en fournissant volontairement des informations personnelles à ND&F via les formulaires, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles conformément aux présentes CGU et à la politique de confidentialité du Site.

Finalité de la Collecte : Les données personnelles collectées sont principalement utilisées pour permettre à ND&F de répondre aux demandes d’information, de fournir des services liés à la commercialisation de biens immobiliers, et de communiquer avec les utilisateurs concernant leurs besoins immobiliers. ND&F peut également utiliser ces informations à des fins statistiques pour améliorer le Site et les services offerts.

Sécurité des Données : ND&F s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse.

Partage des Données : ND&F ne partage les données personnelles collectées avec des tiers que dans les cas prévus par la loi, ou avec le consentement explicite de l’utilisateur. ND&F peut également recourir à des sous-traitants pour le traitement des données, dans le respect strict des instructions de ND&F et des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

Droits des Utilisateurs : Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, et de portabilité des données. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter ND&F à l’adresse mail suivante: contact@igloo-immo.ch.

Modifications de la Politique de Confidentialité : ND&F se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative et les nouvelles conditions s’appliqueront aux informations collectées à partir de la date de la modification.

Cette partie des CGU souligne l’engagement de ND&F à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Elle précise les modalités de collecte, d’utilisation, de protection et de partage de ces données, ainsi que les droits des utilisateurs en la matière. En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez les pratiques de ND&F concernant le traitement de vos données personnelles.

Partie 5: Exclusion de Responsabilité et Limitation de Responsabilité

Exclusion de Responsabilité : ND&F met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le Site. Cependant, ND&F ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, y compris celles relatives au marché immobilier suisse. En conséquence, ND&F exclut toute responsabilité pour :

• Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• Tout dommage résultant d’une modification des informations disponibles sur le Site par un tiers et sans l’autorisation de ND&F ;
• Tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, causé en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Limitation de Responsabilité : ND&F ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, clientèle, usage, données ou autres pertes intangibles (même si ND&F a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• Le coût d’acquisition de biens ou services de substitution résultant de toute marchandise, donnée, information ou service acheté ou obtenu, ou de messages reçus, ou de transactions entamées par le biais ou à partir du Site ;
• L’accès non autorisé à, ou la modification de, vos transmissions ou données ;
• Toute autre question relative au Site.

Avertissement : Les informations fournies sur le Site sont destinées à offrir une vue d’ensemble des services proposés par ND&F et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Les décisions basées sur les informations présentées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur, et ND&F ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles décisions.

Absence de Garantie : Le Site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». ND&F ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exploitation ininterrompue ou sans erreur du Site, ou quant à l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des contenus, produits, services ou informations disponibles sur le Site.

En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des informations et des services proposés par ND&F à travers le Site se fait à votre propre risque et que vous serez seul responsable pour tout dommage subi en lien avec cette utilisation.

Cette section des CGU vise à informer les utilisateurs des limites de la responsabilité de ND&F concernant l’utilisation du Site et les informations qu’il contient. Elle est cruciale pour définir les attentes et les obligations légales entre ND&F et ses utilisateurs.

Partie 6: Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Droit de Modification : ND&F se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions du site ou de son exploitation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est donc important que vous consultiez régulièrement les CGU afin de vous tenir informé des éventuelles modifications.

Acceptation des Modifications : En continuant à utiliser le Site après la publication de modifications des CGU, vous acceptez et consentez à ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser l’utilisation du Site.

Notification des Modifications : Bien que ND&F s’efforce d’informer ses utilisateurs de toute modification significative des CGU, il vous appartient de vérifier régulièrement cette section pour vous tenir informé de tout changement. ND&F peut, mais n’est pas obligé de, fournir d’autres formes de notification concernant les modifications importantes des CGU.

Historique des Modifications : Lorsque cela est possible, ND&F fournira un historique des modifications apportées aux CGU afin que les utilisateurs puissent voir les types de changements qui ont été effectués au fil du temps. Cet historique, cependant, n’est pas une obligation et peut ne pas être exhaustif.

Impact des Modifications : Les modifications apportées aux CGU peuvent avoir divers impacts sur l’utilisation du Site, y compris, mais sans s’y limiter, la modification des fonctionnalités disponibles, la manière dont les données personnelles sont traitées, ou encore les obligations des utilisateurs. Il est important de comprendre et d’accepter ces impacts avant de continuer à utiliser le Site.

Conservation des Versions Antérieures : ND&F ne s’engage pas à conserver ou fournir des copies des versions antérieures des CGU. Il est de votre responsabilité de sauvegarder ou d’imprimer les CGU pour votre propre documentation et référence.

Cette partie des CGU souligne l’importance pour les utilisateurs de rester informés des modifications apportées aux conditions d’utilisation du Site. Elle établit également la responsabilité de l’utilisateur de revoir et d’accepter ces modifications pour continuer à utiliser le Site.

Partie 7: Loi Applicable et Juridiction Compétente

Loi Applicable : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec elles, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois du canton de Genève, Suisse, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions légales ou réglementaires.

Juridiction Compétente : Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec ces CGU, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation des CGU, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse. En acceptant ces CGU, vous renoncez expressément à tout droit de contester cette juridiction ou de plaider pour une juridiction inappropriée ou non compétente.

Résolution des Litiges : Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige pouvant survenir en relation avec l’utilisation du Site, les CGU, ou tout service fourni par ND&F. Cette négociation amiable devra être engagée par la notification écrite de la partie plaignante à l’autre partie, décrivant la nature du litige et les réparations demandées.

Recours : Si la résolution amiable échoue, les parties auront le droit de porter leur différend devant les tribunaux compétents comme indiqué ci-dessus. La partie gagnante dans tout litige aura le droit de se faire rembourser par l’autre partie les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables engagés dans le cadre du litige.

Exécution des Jugements : Les parties s’engagent à respecter et à exécuter de bonne foi tout jugement ou ordonnance rendue par les tribunaux compétents.

Cette section des CGU clarifie le cadre légal et judiciaire applicable en cas de litige lié à l’utilisation du Site, à l’interprétation des CGU, ou à tout service fourni par ND&F. Elle vise à assurer que les utilisateurs sont pleinement informés des lois qui régissent leur relation avec ND&F et des tribunaux compétents pour résoudre tout différend.